Décret n°2016-993 du 20 juillet 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5124-47

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Autorisation de sous-traitance pour les centres d'appel d'urgence

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant sous-traiter la gestion des centres d'appel d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

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