Décret n°2016-991 du 20 juillet 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 299 septies, Art. 299 octies, Art. 299 octies A

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 299-0 septie

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