Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2016-981 du 19 juillet 2016

JORF n°0168 du 21 juillet 20163 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2016-981 du 19 juillet 2016

Article suivant

Article 3

Décret n°2016-981 du 19 juillet 2016

Article 2

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D1223-33-1 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code de la santé publiqueart. D1223-33-1 (Ab)

Historique des versions