Décret n°2016-981 du 19 juillet 2016

Article 3

Créé le 22 juillet 2016

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2016