Décret n°2016-980 du 19 juillet 2016

Article 2

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Article 2

I. - Le cahier des charges mentionné au I de l'article R. 3232-7 du code de la santé publique (Signalétique nutritionnelle volontaire pour les aliments) dans sa rédaction résultant du présent décret est déterminé sur la base des conclusions d'une évaluation préalable organisée par les ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'agroalimentaire. Cette évaluation, portant sur plusieurs formes d'expression et s'effectuant en conditions réelles d'achat, contribue à définir le choix de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle.
II. - Une évaluation du dispositif instaurée par ce même article R. 3232-7 est réalisée par les ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'agroalimentaire au plus tard dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au I de cet article.

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En vigueur depuis le 1 août 2016

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Évaluation des étiquettes nutritionnelles

Résumé. Un décret de 2016 précise comment évaluer et choisir les étiquettes nutritionnelles complémentaires pour les aliments, avec des tests en conditions réelles.

I. - Le cahier des charges mentionné au I de l'article R. 3232-7 du code de la santé publique (Signalétique nutritionnelle volontaire pour les aliments) dans sa rédaction résultant du présent décret est déterminé sur la base des conclusions d'une évaluation préalable organisée par les ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'agroalimentaire. Cette évaluation, portant sur plusieurs formes d'expression et s'effectuant en conditions réelles d'achat, contribue à définir le choix de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle.
II. - Une évaluation du dispositif instaurée par ce même article R. 3232-7 est réalisée par les ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'agroalimentaire au plus tard dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au I de cet article.

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cite  I de l'article R. 3232-7 du code de la santé publique

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