Article 3
Au dernier alinéa de l'article D. 3232-3 du code de la santé publique, les mots : « Il peut solliciter » sont remplacés par les mots : « Elle peut solliciter ».
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Au dernier alinéa de l'article D. 3232-3 du code de la santé publique, les mots : « Il peut solliciter » sont remplacés par les mots : « Elle peut solliciter ».
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