Décret n°2016-980 du 19 juillet 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3232-7

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Création d'une signalétique nutritionnelle volontaire

Résumé. Les fabricants et distributeurs peuvent maintenant utiliser une signalétique nutritionnelle pour aider les consommateurs à mieux choisir leurs aliments.

A créé les dispositions suivantes :

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