Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-57 (Recrutement des maîtres délégués dans les écoles privées)Art. R.914-57Recrutement des maîtres délégués dans les écoles privéesL'article explique comment recruter des maîtres délégués dans les écoles privées quand il n'y a pas de candidats qualifiés pour un contrat ou un agrément. et R. 914-58 (Droits des maîtres délégués dans les écoles privées)Art. R.914-58Droits des maîtres délégués dans les écoles privéesLes maîtres délégués dans les écoles privées sous contrat ont les mêmes droits que les enseignants contractuels du public, comme le temps partiel et les congés. ;
Vu le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 (Décret sur les heures d'enseignement et missions des enseignants (2014))Décret sur les heures d'enseignement et missions des enseignants (2014)Un décret de 2014 précise les heures d'enseignement et les missions des enseignants selon leur statut, avec des adaptations pour certaines situations. modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré,
Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités des maîtres délégués dans les écoles privées
Résumé. Les maîtres délégués dans les écoles privées sous contrat ont des taux d'indemnité pour heures supplémentaires fixés par arrêté ministériel, basés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Les taux annuels et horaires de l'indemnité par heure supplémentaire perçue par les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat dans les conditions prévues à l'article R. 914-57 du code de l'éducation (Recrutement des maîtres délégués dans les écoles privées)Art. R.914-57Recrutement des maîtres délégués dans les écoles privéesL'article explique comment recruter des maîtres délégués dans les écoles privées quand il n'y a pas de candidats qualifiés pour un contrat ou un agrément. sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget. Les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2023
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Application immédiate des nouvelles règles pour les heures supplémentaires des enseignants
Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les heures supplémentaires des enseignants dans les écoles privées sous contrat s'appliquent dès l'année scolaire 2015-2016.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'année scolaire 2015-2016.
Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2023
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Décret sur l'indemnité des heures supplémentaires dans le privé
Résumé. Un décret fixe les règles pour payer les heures supplémentaires des professeurs dans les écoles privées.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,