Décret n°2016-974 du 18 juillet 2016

Article 3

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Article 3

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2023

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Décret sur l'indemnité des heures supplémentaires dans le privé

Résumé. Un décret fixe les règles pour payer les heures supplémentaires des professeurs dans les écoles privées.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au jeudi 31 août 2023

Source : Légifrance