Abrogé par Décret n°2023-739 du 9 août 2023 - art. 2
Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2023
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Décret sur l'indemnité des heures supplémentaires dans le privé
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.