Décret n°2016-974 du 18 juillet 2016

Article 1

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Article 1

Les taux annuels et horaires de l'indemnité par heure supplémentaire perçue par les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat dans les conditions prévues à l'article R. 914-57 du code de l'éducation (Recrutement des maîtres délégués dans les écoles privées) sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.
Les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

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Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2023

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Indemnités des maîtres délégués dans les écoles privées

Résumé. Les maîtres délégués dans les écoles privées sous contrat ont des taux d'indemnité pour heures supplémentaires fixés par arrêté ministériel, basés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Les taux annuels et horaires de l'indemnité par heure supplémentaire perçue par les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat dans les conditions prévues à l'article R. 914-57 du code de l'éducation (Recrutement des maîtres délégués dans les écoles privées) sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.
Les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au jeudi 31 août 2023

Source : Légifrance