Abrogé par Décret n°2023-739 du 9 août 2023 - art. 2
Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2023
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Indemnités des maîtres délégués dans les écoles privées
Les taux annuels et horaires de l'indemnité par heure supplémentaire perçue par les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat dans les conditions prévues à l'article R. 914-57 du code de l'éducation (Recrutement des maîtres délégués dans les écoles privées) sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.
Les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.