Les taux annuels et horaires de l'indemnité par heure supplémentaire perçue par les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat dans les conditions prévues à l'article R. 914-57 du code de l'éducation (Recrutement des maîtres délégués dans les écoles privées)Art. R.914-57Recrutement des maîtres délégués dans les écoles privéesL'article explique comment recruter des maîtres délégués dans les écoles privées quand il n'y a pas de candidats qualifiés pour un contrat ou un agrément. sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.
Les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.