Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une section sur les médicaments biologiques similaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 bis : Médicaments biologiques similaires, Art. R5121-9-1, Art. R5121-9-2, Art. R5121-9-3, Art. R5121-9-4