Décret n°2016-960 du 12 juillet 2016

Article 2

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Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2016

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Exécution d'un décret sur les médicaments biologiques

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les médicaments biologiques similaires.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 15 juillet 2016

Source : Légifrance