Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du délai strict de dix jours pour l'avis des psychiatres dans les soins sans consentement
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-94 du 1er février 2016
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la santé publique
Art. R3213-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance