Décret n°2016-94 du 1er février 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3213-2

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Suppression du délai strict de dix jours pour l'avis des psychiatres dans les soins sans consentement

Résumé. Le décret modifie la procédure pour mettre fin ou modifier des soins psychiatriques sans consentement en supprimant le délai strict de dix jours pour l'avis des psychiatres.

A modifié les dispositions suivantes :

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