Décret n°2016-94 du 1er février 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3212-2

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Création d'un examen médical annuel pour les patients en soins psychiatriques sans consentement

Résumé. Un examen médical annuel est obligatoire pour les patients en soins psychiatriques sans consentement, et doit être réalisé autour de la date anniversaire de leur admission.

A créé les dispositions suivantes :

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