Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un examen médical annuel pour les patients en soins psychiatriques sans consentement
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-94 du 1er février 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. R3212-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance