Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de remboursement de la taxe sur les produits énergétiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilité pour des taux de taxation réduitsDÉCRET n°2014-913 du 18 août 2014Art. 3 : Calcul des coûts énergétiques pour les installations industrielles
→ Version 2 : Précision sur la responsabilité de la tenue de la comptabilité analytiqueDÉCRET n°2014-913 du 18 août 2014Art. 4 : Attestation pour les grandes installations énergétiques
→ Version 2 : Précision des critères d'éligibilité pour les attestations énergétiques
- DÉCRET n°2014-913 du 18 août 2014Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5