En vigueur depuis le 22 août 2014 · Dernière version le 6 mars 2019
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Remboursement partiel de la taxe sur les produits énergétiques pour certaines installations
Lorsque les produits énergétiques ont été fournis par une personne qui n'est pas redevable de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour la fourniture en cause, les exploitants d'installations grandes consommatrices d'énergie, mentionnées à l'article 1er (Taxation des installations énergétiques) du présent décret, peuvent obtenir, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douanes (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes), le remboursement de la fraction de taxe intérieure, égale à la différence entre le tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au moment de la mise à la consommation et le tarif en vigueur le 31 décembre 2013 pour les installations mentionnées au I de l'article 1er (Taxation des installations énergétiques) ou le tarif en vigueur le 31 décembre 2014 pour les installations mentionnées au II du même article, en adressant une demande de remboursement au service des douanes territorialement compétent.