DÉCRET n°2014-913 du 18 août 2014

Article 5

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Article 5

Lorsque les produits énergétiques ont été fournis par une personne qui n'est pas redevable de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour la fourniture en cause, les exploitants d'installations grandes consommatrices d'énergie, mentionnées à l'article 1er (Taxation des installations énergétiques) du présent décret, peuvent obtenir, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douanes (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes), le remboursement de la fraction de taxe intérieure, égale à la différence entre le tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au moment de la mise à la consommation et le tarif en vigueur le 31 décembre 2013 pour les installations mentionnées au I de l'article 1er (Taxation des installations énergétiques) ou le tarif en vigueur le 31 décembre 2014 pour les installations mentionnées au II du même article, en adressant une demande de remboursement au service des douanes territorialement compétent.

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En vigueur depuis le 22 août 2014 · Dernière version le 6 mars 2019

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Remboursement partiel de la taxe sur les produits énergétiques pour certaines installations

Résumé. Les grandes installations énergétiques peuvent demander un remboursement partiel de la taxe sur les produits énergétiques si ceux-ci ont été fournis par une personne non redevable de cette taxe.

Lorsque les produits énergétiques ont été fournis par une personne qui n'est pas redevable de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour la fourniture en cause, les exploitants d'installations grandes consommatrices d'énergie, mentionnées à l'article 1er (Taxation des installations énergétiques) du présent décret, peuvent obtenir, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douanes (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes), le remboursement de la fraction de taxe intérieure, égale à la différence entre le tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au moment de la mise à la consommation et le tarif en vigueur le 31 décembre 2013 pour les installations mentionnées au I de l'article 1er (Taxation des installations énergétiques) ou le tarif en vigueur le 31 décembre 2014 pour les installations mentionnées au II du même article, en adressant une demande de remboursement au service des douanes territorialement compétent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 mars 2019

Modifié parArrêté du 19 février 2019art. 1 : Précision des exonérations et suspensions de taxes sur les produits énergétiques

En résumé. La modification précise que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est due par le fournisseur, et ajuste les dates de référence pour le calcul du remboursement.

En vigueur du jeudi 4 février 2016 au mardi 5 mars 2019

Modifié parDécret n°2016-93 du 1er février 2016art. 1 : Modification des conditions de remboursement de la taxe sur les produits énergétiques

En résumé. La date de référence pour le calcul du remboursement de la taxe intérieure sur les produits énergétiques a été modifiée, passant du 31 décembre 2013 à une distinction entre le 31 décembre 2013 pour certaines installations et le 31 décembre 2014 pour d'autres.

En vigueur du vendredi 22 août 2014 au mercredi 3 février 2016

Source : Légifrance