DÉCRET n°2014-913 du 18 août 2014

Article 3

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Article 3

Lorsque l'installation mentionnée à l'article 1er (Taxation des installations énergétiques) du présent décret ne réalise pas de chiffre d'affaires au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts (Calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises), les éléments mentionnés aux I à IV de l'article 2 (Calcul des coûts et de la valeur dans les achats d'énergie) du présent décret peuvent être établis par tous moyens à partir de la comptabilité analytique tenue par l'établissement qui exploite l'installation pour les besoins de l'appréciation de son activité.
Lorsque l'établissement qui exploite l'installation mentionnée à l'article 1er (Taxation des installations énergétiques) ne tient pas de comptabilité analytique permettant d'apprécier ces éléments, ceux-ci sont établis à partir des informations relatives à l'entité juridique dont relève l'installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 août 2014 · Dernière version le 4 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des coûts énergétiques pour les installations industrielles

Résumé. Un décret explique comment calculer les coûts énergétiques des installations industrielles, en utilisant la comptabilité ou les données de l'entité juridique concernée.

Lorsque l'installation mentionnée à l'article 1er (Taxation des installations énergétiques) du présent décret ne réalise pas de chiffre d'affaires au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts (Calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises), les éléments mentionnés aux I à IV de l'article 2 (Calcul des coûts et de la valeur dans les achats d'énergie) du présent décret peuvent être établis par tous moyens à partir de la comptabilité analytique tenue par l'établissement qui exploite l'installation pour les besoins de l'appréciation de son activité.
Lorsque l'établissement qui exploite l'installation mentionnée à l'article 1er (Taxation des installations énergétiques) ne tient pas de comptabilité analytique permettant d'apprécier ces éléments, ceux-ci sont établis à partir des informations relatives à l'entité juridique dont relève l'installation.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 1586 sexies

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 février 2016

Modifié parDécret n°2016-93 du 1er février 2016art. 1 : Modification des conditions de remboursement de la taxe sur les produits énergétiques

En résumé. Le texte précise désormais que l'établissement exploitant l'installation doit tenir une comptabilité analytique, et non plus l'installation elle-même.

En vigueur du vendredi 22 août 2014 au mercredi 3 février 2016

Source : Légifrance