Décret n°2016-929 du 7 juillet 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes , Art. D543-291, Art. D543-292, Art. D543-293

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Règles d'approvisionnement des installations de méthanisation

Résumé. Un décret fixe les règles pour approvisionner les installations de méthanisation avec des cultures alimentaires ou énergétiques, avec une limite de 15% du tonnage total.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutesCode de l'environnementArt. D543-291 : Définition des cultures principalesCode de l'environnementArt. D543-292 : Limitation des cultures principales dans la méthanisation
- Code de l'environnement
Sct. Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes , Art. D543-291, Art. D543-292, Art. D543-293

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