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Section 20

Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes

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Article D543-292

Limiter la proportion des cultures principales dans les installations de méthanisation

Code de l'environnement

Article D543-291

Article D543-291

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des cultures principales et intermédiaires pour la méthanisation des déchets

Résumé Une culture principale est celle qui remplit certains critères, et plusieurs peuvent être cultivées sur la même parcelle en une année. Les cultures intermédiaires sont celles entre deux principales.

Est considérée comme culture principale toute culture remplissant au moins l'une des conditions suivantes :

1° Unique culture récoltée sur une parcelle au cours d'une année civile ;

2° Culture déclarée comme culture principale dans une demande d'aide relevant d'un régime de soutien relevant de la politique agricole commune ;

3° Culture récoltée sur une parcelle pour laquelle aucune demande d'aide relevant d'un régime de soutien relevant de la politique agricole commune n'a été faite pour l'année de récolte ;

4° Culture présente sur la parcelle au 1er juin, ou, le cas échéant, à une autre date comprise entre le 1er juin et le 15 juin, définie par le représentant de l'Etat dans le département, au regard des spécificités climatiques et des pratiques culturales ;

5° Culture pérenne mentionnée à l'article R. 411-9-11-1 du code rural et de la pêche maritime ou culture cultivée sur une parcelle sur laquelle une culture pérenne est implantée.

Plusieurs cultures principales peuvent être récoltées sur une même parcelle au cours d'une même année civile.

Les cultures intermédiaires désignent les cultures cultivées sur le territoire de l'Union européenne qui ne sont pas des cultures principales et qui sont semées et récoltées sur une parcelle entre deux cultures principales récoltées sur une année civile ou deux années civile consécutives.

Par dérogation aux alinéas précédents, la biomasse récoltée sur une prairie permanente ou une zone tampon enherbée ne constitue pas une culture principale.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision détaillée des critères de "culture principale" et redéfinition des "cultures intermédiaires"

Résumé des changements Le texte remplace les anciennes définitions simplifiées par un ensemble détaillé de critères pour qualifier une culture comme principale – incluant la présence sur le terrain à une date précise ou l’absence de demande d’aide agricole – tout en introduisant les pérénnies et en précisant que plusieurs cultures principales peuvent coexister sur une même parcelle ; il redéfinit également les cultures intermédiaires et exclut la biomasse des prairies permanentes.

Est considérée comme culture principale toute culture remplissant au moins l'une des conditions suivantes :

1° Unique culture récoltée sur une parcelle au cours d'une année civile ;

2° Culture déclarée comme culture principale dans une demande d'aide relevant d'un régime de soutien relevant de la politique agricole commune ;

3° Culture récoltée sur une parcelle pour laquelle aucune demande d'aide relevant d'un régime de soutien relevant de la politique agricole commune n'a été faite pour l'année de récolte ;

4° Culture présente sur la parcelle au 1er juin, ou, le cas échéant, à une autre date comprise entre le 1er juin et le 15 juin, définie par le représentant de l'Etat dans le département, au regard des spécificités climatiques et des pratiques culturales ;

5° Culture pérenne mentionnée à l'article R. 411-9-11-1 du code rural et de la pêche maritime ou culture cultivée sur une parcelle sur laquelle une culture pérenne est implantée.

Plusieurs cultures principales peuvent être récoltées sur une même parcelle au cours d'une même année civile.

Les cultures intermédiaires désignent les cultures cultivées sur le territoire de l'Union européenne qui ne sont pas des cultures principales et qui sont semées et récoltées sur une parcelle entre deux cultures principales récoltées sur une année civile ou deux années civile consécutives.

Par dérogation aux alinéas précédents, la biomasse récoltée sur une prairie permanente ou une zone tampon enherbée ne constitue pas une culture principale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Au sens de la présente section, on entend par :

– " cultures alimentaires " : les céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières, oléagineuses, et légumineuses, utilisables en alimentation humaine ou animale ;

– " cultures énergétiques " : les cultures cultivées essentiellement à des fins de production d'énergie ;

– " culture principale " : la culture d'une parcelle qui est :

– soit présente le plus longtemps sur un cycle annuel ;

– soit identifiable entre le 15 juin et le 15 septembre sur la parcelle, en place ou par ses restes ;

– soit commercialisée sous contrat ;

– " culture intermédiaire " : culture qui est semée et récoltée entre deux cultures principales ;

– " résidus de cultures " : les résidus qui sont directement générés par l'agriculture. Ne sont pas compris dans cette définition les résidus issus d'industries connexes ou de la transformation de produits agricoles.