Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des droits de perception en territoire français
Résumé. Les droits de chancellerie non perçus à l'étranger peuvent l'être en France par des agents autorisés, avec des règles spécifiques pour les étrangers.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°81-778 du 13 août 1981Art.Décret n°81-778 du 13 août 1981Sct. DEUXIEME PARTIE : TARIF DES DROITS À PERCEVOIR EN TERRITOIRE FRANÇAIS.Décret n°81-778 du 13 août 1981Art.
- Décret n°81-778 du 13 août 1981
Art. null, Sct. DEUXIEME PARTIE : TARIF DES DROITS À PERCEVOIR EN TERRITOIRE FRANÇAIS., Art. null