Décret n°2016-92 du 1er février 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°81-778 du 13 août 1981

Art. null, Sct. DEUXIEME PARTIE : TARIF DES DROITS À PERCEVOIR EN TERRITOIRE FRANÇAIS., Art. null

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Modification des droits de perception en territoire français

Résumé. Les droits de chancellerie non perçus à l'étranger peuvent l'être en France par des agents autorisés, avec des règles spécifiques pour les étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°81-778 du 13 août 1981Art.Décret n°81-778 du 13 août 1981Sct. DEUXIEME PARTIE : TARIF DES DROITS À PERCEVOIR EN TERRITOIRE FRANÇAIS.Décret n°81-778 du 13 août 1981Art.
- Décret n°81-778 du 13 août 1981
Art. null, Sct. DEUXIEME PARTIE : TARIF DES DROITS À PERCEVOIR EN TERRITOIRE FRANÇAIS., Art. null

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