Abrogé par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 12 (P) JORF 31 décembre 1985
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 décembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe de 55 F sur les visas de registres
Les visas des livres ou registres des marchands d'objets d'occasion, des pharmaciens, des commerçants autorisés à se livrer à la fabrication des armes et munitions, des bijoutiers et autres commerçants se livrant au commerce des matières d'or et d'argent donnent lieu à la perception d'une taxe de 55 F.