Code général des impôts, CGI

Article 958

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Article 958

Les visas des livres ou registres des marchands d'objets d'occasion, des pharmaciens, des commerçants autorisés à se livrer à la fabrication des armes et munitions, des bijoutiers et autres commerçants se livrant au commerce des matières d'or et d'argent donnent lieu à la perception d'une taxe de 55 F.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 décembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe de 55 F sur les visas de registres

Résumé. Les visas de registres pour les marchands d'occasion, les pharmaciens, les bijoutiers et ceux qui fabriquent des armes coûtent 55 F.

Les visas des livres ou registres des marchands d'objets d'occasion, des pharmaciens, des commerçants autorisés à se livrer à la fabrication des armes et munitions, des bijoutiers et autres commerçants se livrant au commerce des matières d'or et d'argent donnent lieu à la perception d'une taxe de 55 F.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au lundi 30 décembre 1985

En résumé. La taxe de visa des livres ou registres pour certains commerçants est augmentée de 5 francs, passant de 50 F à 55 F.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au jeudi 29 décembre 1983

En résumé. La taxe de visa pour certains commerçants est passée de 25 francs à 50 francs.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 1982

En résumé. La taxe de visa des livres ou registres pour certains commerçants est augmentée de 5 F, passant de 20 F à 25 F.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version supprime les droits de timbre pour les nomades étrangers et introduit une taxe de 20 F pour les visas des livres ou registres de certains commerçants.

En vigueur du samedi 7 juillet 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le coût de la plaque de contrôle spécial pour les nomades étrangers a augmenté, passant de 1000 F à 1200 F.

En vigueur du samedi 11 juillet 1953 au vendredi 6 juillet 1956

En résumé. Les frais de délivrance et de renouvellement des carnets d'identité des nomades étrangers ont été réduits de 400 F à 120 F, tandis que les frais pour la plaque de contrôle spécial ont été diminués de 800 F à 1000 F.

En vigueur du mardi 15 avril 1952 au vendredi 10 juillet 1953

En résumé. Les frais de timbre pour les carnets d'identité et les plaques de contrôle des nomades étrangers ont été considérablement augmentés.

En vigueur du mercredi 10 janvier 1951 au lundi 14 avril 1952

En résumé. Les frais de timbre pour la délivrance et le renouvellement des carnets d'identité des nomades étrangers sont passés de 17 F à 20 F, et ceux pour la plaque de contrôle spécial ont augmenté de 35 F à 42 F.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 9 janvier 1951

Source : Légifrance