Décret n°2016-903 du 1er juillet 2016

Article 1

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Article 1

I. - Le libre accès aux trains en circulation sur le territoire français prévu à l'article L. 2241-1-1 du code des transports (Accès des forces de l'ordre aux trains) est accordé aux agents des douanes :
1° En tenue d'uniforme ;
2° En tenue civile, lorsqu'ils sont affectés dans des services ou unités chargés de la recherche de la fraude prévue par le code des douanes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
Ils sont tenus de justifier de leurs fonctions aux agents assermentés mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires) qui en font la demande, dans les conditions suivantes :
a) Pour ceux mentionnés au 1°, sur présentation de leur commission d'emploi ;
b) Pour ceux mentionnés au 2°, sur présentation de leur commission d'emploi et d'une attestation de fonction établie pour une durée maximale d'un an, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
II. - La liberté d'accès mentionnée au I s'exerce sans préjudice des dispositions du 9° de l'article L. 2242-4 du code des transports (Sanctions pour dégradation des installations ferroviaires) et pour le seul motif et la seule durée nécessaire à l'exercice des missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes.

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Créé le 4 juillet 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019

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Accès des douaniers aux trains

Résumé. Les agents des douanes peuvent monter librement dans les trains pour rechercher des fraudes, s'ils portent leur uniforme ou une attestation de fonction.

I. - Le libre accès aux trains en circulation sur le territoire français prévu à l'article L. 2241-1-1 du code des transports (Accès des forces de l'ordre aux trains) est accordé aux agents des douanes :
1° En tenue d'uniforme ;
2° En tenue civile, lorsqu'ils sont affectés dans des services ou unités chargés de la recherche de la fraude prévue par le code des douanes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
Ils sont tenus de justifier de leurs fonctions aux agents assermentés mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires) qui en font la demande, dans les conditions suivantes :
a) Pour ceux mentionnés au 1°, sur présentation de leur commission d'emploi ;
b) Pour ceux mentionnés au 2°, sur présentation de leur commission d'emploi et d'une attestation de fonction établie pour une durée maximale d'un an, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
II. - La liberté d'accès mentionnée au I s'exerce sans préjudice des dispositions du 9° de l'article L. 2242-4 du code des transports (Sanctions pour dégradation des installations ferroviaires) et pour le seul motif et la seule durée nécessaire à l'exercice des missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 juillet 2016 au jeudi 11 juillet 2019

Source : Légifrance