Arrêté du 1er juillet 2016

Article 2

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Article 2

L'attestation de fonction prévue à l'article 1er (Accès des douaniers aux trains pour recherche de fraude) du décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 susvisé est délivrée par le chef du bureau chargé de l'organisation des services au sein de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects, ou l'un de ses adjoints. Elle comporte notamment :

  • le service ou l'unité au sein duquel ou de laquelle sont affectés les agents des douanes ;
  • la date à l'expiration de laquelle l'attestation de fonction cesse d'être valable ;
  • des éléments de sécurité identifiables.

L'attestation de fonction est accompagnée d'un ordre de mission, établi par le responsable du service ou de l'unité, dans lequel sont mentionnés le (ou les) trajet(s) concernés et la date d'exécution de la mission.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2016

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Attestation de fonction pour les agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes en civil doivent avoir une attestation de fonction pour accéder aux trains, délivrée par leur supérieur et valable un an.

L'attestation de fonction prévue à l'article 1er (Accès des douaniers aux trains pour recherche de fraude) du décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 susvisé est délivrée par le chef du bureau chargé de l'organisation des services au sein de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects, ou l'un de ses adjoints. Elle comporte notamment :

  • le service ou l'unité au sein duquel ou de laquelle sont affectés les agents des douanes ;
  • la date à l'expiration de laquelle l'attestation de fonction cesse d'être valable ;
  • des éléments de sécurité identifiables.

L'attestation de fonction est accompagnée d'un ordre de mission, établi par le responsable du service ou de l'unité, dans lequel sont mentionnés le (ou les) trajet(s) concernés et la date d'exécution de la mission.

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En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2016

Source : Légifrance