Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R349-2

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Modification de la référence pour la formation linguistique des réfugiés

Résumé. La convention remplace une référence pour la formation linguistique des réfugiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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