Créé le 3 juillet 2016 · En vigueur depuis le 1 mars 2019
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2020.
Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019
En vigueur du dimanche 3 juillet 2016 au jeudi 28 février 2019