Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R421-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation de participer aux réunions d'information pour le regroupement familial

Résumé. La demande de regroupement familial en France ne nécessite plus la participation aux réunions d'information et aux entretiens d'accueil.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance