Décret n°2016-898 du 30 juin 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1114-7

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Précision des modalités d'audition des associations pour un agrément

Résumé. La commission nationale d'agrément précise maintenant comment les représentants des associations sont entendus lors d'une demande d'agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

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