Le premier alinéa de l'article R. 1114-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après les mots : « si elles justifient » sont supprimés les mots : «, pour les trois années précédant la demande d'agrément, » ;

2° Après les mots : « de l'exercice » sont ajoutés les mots : «, pour les trois années précédant la demande d'agrément, ».