JORF n°0152 du 1 juillet 2016

Article 2

Article 2

Au premier et au deuxième alinéas du 2° de l'article 2 et au a et au b du 2° de l'article 3, après les mots : « établissement d'enseignement de la conduite », sont ajoutés les mots : « et de la sécurité routière ».


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Version 1

Au premier et au deuxième alinéas du 2° de l'article 2 et au a et au b du 2° de l'article 3, après les mots : « établissement d'enseignement de la conduite », sont ajoutés les mots : « et de la sécurité routière ».