En vigueur depuis le 2 juillet 2016
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Modification d'un décret sur l'enseignement de la conduite
Le décret du 29 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'attribution des prêts pour la formation au permis de conduire) à 5 (Modification des conditions d'attribution d'un prêt pour une formation de conduite).