Décret n°2016-877 du 29 juin 2016

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 196

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Suppression de la limite de détention du capital pour les sociétés d'experts-comptables

Résumé. Le décret supprime la limite de 49 % de capital que les sociétés d'experts-comptables pouvaient détenir par des personnes extérieures.

A abrogé les dispositions suivantes :

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