Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la limite de détention du capital pour les sociétés d'experts-comptables
Résumé. Le décret supprime la limite de 49 % de capital que les sociétés d'experts-comptables pouvaient détenir par des personnes extérieures.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 196 : Limitation du capital extérieur dans les sociétés d'experts-comptables
→ Version 2
→ Version 2
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 196