JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 196

Article 196

49 % au plus du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert-comptable peuvent être détenus par une ou plusieurs personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisé.


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Version 1

49 % au plus du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert-comptable peuvent être détenus par une ou plusieurs personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisé.