Abrogé3 février 2016
Abrogé par Décret n°2016-85 du 29 janvier 2016 - art. 1
Créé le 1 janvier 2008
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 3 février 2016
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 2 février 2016