Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle redevance pour l'utilisation des fréquences mobiles en outre-mer
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-3-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 18