Décret n°2016-842 du 24 juin 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D523-2

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Création d'une liste de situations rendant un parent hors d'état de payer une pension alimentaire

Résumé. Un décret précise les situations où un parent ne peut pas payer une pension alimentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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