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Décret n°2016-842 du 24 juin 2016

relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des allocations familiales

Résumé. Ce décret simplifie et modifie les règles des allocations familiales, notamment en réduisant les délais pour certaines aides et en précisant les conditions d'éligibilité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-2 (Aide financière pour les personnes à faible revenu) ;

Vu le code civil, notamment son article 371-2 (Obligation des parents envers leurs enfants) ;

Vu le code de procédure civile, notamment son article 144 (Mesures d'instruction en cas de manque de preuves) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 523-1 (Allocation de soutien familial pour enfants en difficulté), L. 581-1 (Récupération des pensions alimentaires par les organismes de prestations familiales) et L. 584-1 (Application des règles de la sécurité sociale par décret) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) et L. 5423-8 (Aide temporaire pour certains demandeurs d'emploi) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 44 (Modification des allocations familiales pour les pensions alimentaires insuffisantes) ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;

Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 avril 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Réduction du délai d'éligibilité des enfants

Résumé. Le délai pour qu'un enfant soit considéré comme répondant aux critères est réduit à un mois au lieu de deux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suspension des allocations familiales après quatre mois

Résumé. La réforme suspend les allocations familiales après quatre mois si le débiteur n'est pas insolvable ou qu'il n'y a pas de décision judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des règles de calcul de l'allocation différentielle

Résumé. Un nouvel article précise les conditions pour calculer l'allocation différentielle en fonction d'un accord écrit sur l'obligation d'entretien.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des cas d'aide pour les enfants concernés par une pension alimentaire

Résumé. Les enfants dont le parent commence à verser une pension alimentaire peuvent désormais bénéficier d'une aide, et les conventions judiciaires homologuées sont incluses pour cette aide.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une liste de situations rendant un parent hors d'état de payer une pension alimentaire

Résumé. Un décret précise les situations où un parent ne peut pas payer une pension alimentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret modifie les règles des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment les plafonds de revenus et les articles du code de la sécurité sociale applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2016.

En vigueur depuis le 27 juin 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 27 juin 2016

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