Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-2 (Aide financière pour les personnes à faible revenu)Art. L.262-2Aide financière pour les personnes à faible revenuLes personnes à faible revenu en France peuvent recevoir une aide financière pour augmenter leurs ressources, et parfois une aide supplémentaire pour les aider à trouver un emploi. ;
Vu le code civil, notamment son article 371-2 (Obligation des parents envers leurs enfants)Art. 371-2Obligation des parents envers leurs enfantsLes parents doivent aider à élever leurs enfants selon leurs moyens et les besoins de l'enfant, même après la majorité ou en cas de retrait d'autorité parentale. ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 144 (Mesures d'instruction en cas de manque de preuves)Art. 144Mesures d'instruction en cas de manque de preuvesUn juge peut demander des mesures d'instruction s'il n'a pas assez d'informations pour prendre une décision. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 523-1 (Allocation de soutien familial pour enfants en difficulté)Art. L.523-1Allocation de soutien familial pour enfants en difficultéL'allocation de soutien familial aide les enfants dont les parents sont décédés, absents ou ne paient pas la pension alimentaire., L. 581-1 (Récupération des pensions alimentaires par les organismes de prestations familiales)Art. L.581-1Récupération des pensions alimentaires par les organismes de prestations familialesLes organismes qui gèrent les prestations familiales peuvent aider à récupérer l'argent dû pour l'entretien des enfants. et L. 584-1 (Application des règles de la sécurité sociale par décret)Art. L.584-1Application des règles de la sécurité sociale par décretUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer le livre V du Code de la sécurité sociale, sauf pour les taux et certaines mesures spécifiques. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs)Art. L.5423-1Allocation de solidarité spécifique pour les chômeursLes chômeurs qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage et ne peuvent pas bénéficier de l'allocation pour travailleurs indépendants peuvent recevoir une allocation de solidarité spécifique s'ils remplissent certaines conditions. et L. 5423-8 (Aide temporaire pour certains demandeurs d'emploi)Art. L.5423-8Aide temporaire pour certains demandeurs d'emploiCertaines personnes sans emploi, comme les étrangers protégés ou les apatrides, peuvent recevoir une aide temporaire en attendant de retrouver un travail. ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 44 (Modification des allocations familiales pour les pensions alimentaires insuffisantes)Art. 44Modification des allocations familiales pour les pensions alimentaires insuffisantesLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour inclure une allocation de soutien familial différentielle pour les enfants dont les parents paient une pension alimentaire inférieure à cette allocation. ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 avril 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :