Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R523-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0148 du 26 juin 2016
Décret n°2016-842 du 24 juin 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-2 ;
Vu le code civil, notamment son article 371-2 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 144 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 523-1, L. 581-1 et L. 584-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-1 et L. 5423-8 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 44 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 avril 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R523-3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R523-3-2 > >
1 version
1 créé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D523-1 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D523-2 > >
1 version
1 créé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008 > > Art. 1 > >
> - Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 > > Art. 1 > >
1 version
2 modifiés
Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2016.
1 version
Article 8
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert