Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des cas d'aide pour les enfants concernés par une pension alimentaire
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-842 du 24 juin 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. D523-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance