Décret n°2016-842 du 24 juin 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D523-1

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Extension des cas d'aide pour les enfants concernés par une pension alimentaire

Résumé. Les enfants dont le parent commence à verser une pension alimentaire peuvent désormais bénéficier d'une aide, et les conventions judiciaires homologuées sont incluses pour cette aide.

A modifié les dispositions suivantes :

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