Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garanties minimales d'assurance pour les intermédiaires en financement participatif
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-799 du 16 juin 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. D548-3-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance