Décret n°2016-799 du 16 juin 2016

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Les conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires en financement participatif en activité au 1er juillet 2016 souscrivent un contrat d'assurance pour la période courant du 1er juillet 2016 au 1er mars 2017.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Entrée en vigueur des règles sur le financement participatif

Résumé. Un décret précise que les règles sur le financement participatif commencent à s'appliquer le 1er juillet 2016 et que les professionnels doivent souscrire une assurance jusqu'au 1er mars 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Les conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires en financement participatif en activité au 1er juillet 2016 souscrivent un contrat d'assurance pour la période courant du 1er juillet 2016 au 1er mars 2017.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance