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Décret n°2016-799 du 16 juin 2016

relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire pour les conseillers en investissements participatifs

Résumé. Ce décret impose aux conseillers en investissements participatifs de souscrire une assurance couvrant au moins 400 000 euros par sinistre et 800 000 euros par an, avec des règles applicables à partir du 1er juillet 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 547-5 et L. 548-5 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 (Ordonnance sur le financement participatif) relative au financement participatif ;

Vu l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 (Modernisation des règles sur les bons de caisse et le financement participatif) relative aux bons de caisse ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 30 mai 2016,

Décrète :

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Garanties minimales du contrat d'assurance des conseillers en investissements participatifs

Résumé. Le contrat d'assurance des conseillers en investissements participatifs doit couvrir au moins 400 000 euros par sinistre et 800 000 euros par an.

A créé les dispositions suivantes :

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Garanties minimales d'assurance pour les intermédiaires en financement participatif

Résumé. Un décret fixe les garanties minimales d'assurance pour les intermédiaires en financement participatif.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Entrée en vigueur des règles sur le financement participatif

Résumé. Un décret précise que les règles sur le financement participatif commencent à s'appliquer le 1er juillet 2016 et que les professionnels doivent souscrire une assurance jusqu'au 1er mars 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Les conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires en financement participatif en activité au 1er juillet 2016 souscrivent un contrat d'assurance pour la période courant du 1er juillet 2016 au 1er mars 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des finances et de l'économie pour être mis en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Décret n°2016-799 du 16 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4