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Décret n°2016-799 du 16 juin 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 547-5 et L. 548-5 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif ;

Vu l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 30 mai 2016,

Décrète :

Article 3

Créé le 1 juillet 2016

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Les conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires en financement participatif en activité au 1er juillet 2016 souscrivent un contrat d'assurance pour la période courant du 1er juillet 2016 au 1er mars 2017.

1 version

Article 4

Créé le 1 juillet 2016

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Décret n°2016-799 du 16 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4