Décret n°2016-799 du 16 juin 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D547-3

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Garanties minimales du contrat d'assurance des conseillers en investissements participatifs

Résumé. Le contrat d'assurance des conseillers en investissements participatifs doit couvrir au moins 400 000 euros par sinistre et 800 000 euros par an.

A créé les dispositions suivantes :

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