Créé le 1 juillet 2016
A l'exception des 1° et 2° de l'article 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication, le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Décret n°2016-781 du 10 juin 2016
Article 16
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016