Décret n°2016-766 du 9 juin 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. IV : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, Art. 350 CA

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche

Résumé. Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche est créé et ses règles de fonctionnement sont établies.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. IV : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de rechercheCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 350 CA : Organisation du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. IV : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, Art. 350 CA

Historique des versions

Source : Légifrance