Décret n°2016-765 du 9 juin 2016

Article 13

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Article 13

Les dispositions des articles 3 (Modification de la durée du mandat du président-directeur général), 4 (Allongement de la durée du mandat des membres du conseil d'administration) et 5 (Allongement de la durée du mandat d'un vice-président) du présent décret s'appliquent au président-directeur général et aux membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 12 juin 2016

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Application immédiate des nouvelles règles pour les dirigeants

Résumé. Les règles pour les présidents-directeurs généraux et les membres du conseil d'administration sont applicables dès la publication de ce décret.

Les dispositions des articles 3 (Modification de la durée du mandat du président-directeur général), 4 (Allongement de la durée du mandat des membres du conseil d'administration) et 5 (Allongement de la durée du mandat d'un vice-président) du présent décret s'appliquent au président-directeur général et aux membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2016

Source : Légifrance