En vigueur depuis le 12 juin 2016
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Application immédiate des nouvelles règles pour les dirigeants
Les dispositions des articles 3 (Modification de la durée du mandat du président-directeur général), 4 (Allongement de la durée du mandat des membres du conseil d'administration) et 5 (Allongement de la durée du mandat d'un vice-président) du présent décret s'appliquent au président-directeur général et aux membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret.