Décret n°2016-765 du 9 juin 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-861 du 18 juin 1993

Art. 7

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Allongement de la durée du mandat des membres du conseil d'administration

Résumé. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est allongée de trois à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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