Décret n°2016-765 du 9 juin 2016

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-861 du 18 juin 1993

Art. 21

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Extension du champ d'application d'un décret

Résumé. Le décret de 2016 étend l'application du décret de 1993 aux Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

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