Décret n°2016-761 du 8 juin 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME , Sct. TITRE VIII : L'ENQUÊTE NAUTIQUE, Sct. Chapitre unique , Art. R5281-1, Art. R5281-2, Art. R5281-3, Art. R5281-4

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Création d'une enquête nautique en cas d'accident en mer

Résumé. Le décret crée une enquête nautique après un accident en mer impliquant un navire français ou causant des dommages graves.

A créé les dispositions suivantes :

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