Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une enquête nautique en cas d'accident en mer
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME , Sct. TITRE VIII : L'ENQUÊTE NAUTIQUE, Sct. Chapitre unique , Art. R5281-1, Art. R5281-2, Art. R5281-3, Art. R5281-4