Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13, 14 et 90 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1621-1 (Définitions des enquêtes techniques et de sécurité dans les transports)Art. L.1621-1Définitions des enquêtes techniques et de sécurité dans les transportsL'article définit les types de transports et d'accidents qui peuvent faire l'objet d'enquêtes techniques ou de sécurité., L. 5222-1 (Qui peut constater des infractions en navigation maritime ?)Art. L.5222-1Qui peut constater des infractions en navigation maritime ?Plusieurs personnes, comme les commandants de navires d'État et les administrateurs des affaires maritimes, peuvent constater des infractions en mer., L. 5281-1 (Obligation de rapport après un événement de mer)Art. L.5281-1Obligation de rapport après un événement de merLe capitaine doit envoyer un rapport après tout incident en mer. et L. 5281-2 (Enquête nautique après un événement en mer)Art. L.5281-2Enquête nautique après un événement en merUn directeur peut enquêter sur un incident en mer, visiter le navire et recueillir des informations pour prendre des mesures. ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2008-113 du 7 février 2008 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer)Réorganisation des directions interrégionales de la merCe décret réorganise les directions interrégionales de la mer en France, en définissant leurs zones d'action, leurs missions et leur mode de fonctionnement pour mieux gérer les affaires maritimes et protéger les milieux marins. relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 13 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 13 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 14 octobre 2015 ;
Vu la saisine de l'assemblée départementale de Mayotte en date du 14 octobre 2015 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 15 octobre 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :