Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13, 14 et 90 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1621-1, L. 5222-1, L. 5281-1 et L. 5281-2 ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2008-113 du 7 février 2008 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 13 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 13 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 14 octobre 2015 ;
Vu la saisine de l'assemblée départementale de Mayotte en date du 14 octobre 2015 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 15 octobre 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME , Sct. TITRE VIII : L'ENQUÊTE NAUTIQUE, Sct. Chapitre unique , Art. R5281-1, Art. R5281-2, Art. R5281-3, Art. R5281-4 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5742-1, Art. R5712-1, Art. R5732-1, Art. R5722-1, Art. R5752-1, Sct. Chapitre II : Navigation maritime, Sct. Chapitre II : Navigation maritime, Sct. Chapitre II : La navigation maritime, Sct. Chapitre II : Navigation maritime > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5772-1, Art. R5762-1, Art. R5792-1, Art. R5782-1, Art. R5772-2, Art. R5762-2, Sct. Chapitre II : Navigation maritime, Sct. Chapitre II : Navigation maritime, Sct. Chapitre II : Navigation maritime, Sct. Chapitre II : Navigation maritime > >
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies