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Décret n°2016-761 du 8 juin 2016

relatif à l'enquête nautique

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Enquête nautique et adaptation des règles de navigation en outre-mer

Résumé. Ce décret impose une enquête après un accident en mer et adapte les règles de navigation dans les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13, 14 et 90 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1621-1 (Définitions des enquêtes techniques et de sécurité dans les transports), L. 5222-1 (Qui peut constater des infractions en navigation maritime ?), L. 5281-1 (Obligation de rapport après un événement de mer) et L. 5281-2 (Enquête nautique après un événement en mer) ;

Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 2008-113 du 7 février 2008 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 décembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 13 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 13 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 14 octobre 2015 ;

Vu la saisine de l'assemblée départementale de Mayotte en date du 14 octobre 2015 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 15 octobre 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une enquête nautique en cas d'accident en mer

Résumé. Le décret crée une enquête nautique après un accident en mer impliquant un navire français ou causant des dommages graves.

A créé les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de navigation maritime dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret adapte les règles de navigation maritime dans les territoires d'outre-mer en modifiant les autorités compétentes.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R5742-1 : Modification des références administratives pour Saint-MartinCode des transportsArt. R5712-1 : Adaptations administratives pour la navigation maritime dans les DOMCode des transportsArt. R5732-1 : Adaptation des règles maritimes à Saint-Barthélemy
- Code des transports
Art. R5742-1, Art. R5712-1, Art. R5732-1, Art. R5722-1, Art. R5752-1, Sct. Chapitre II : Navigation maritime, Sct. Chapitre II : Navigation maritime, Sct. Chapitre II : La navigation maritime, Sct. Chapitre II : Navigation maritime

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R5772-1 : Règles de navigation en Polynésie françaiseCode des transportsArt. R5762-1 : Compétences locales en matière de navigation maritime en Nouvelle-CalédonieCode des transportsArt. R5792-1 : Règles de navigation pour les Terres australes et antarctiques françaises
- Code des transports
Art. R5772-1, Art. R5762-1, Art. R5792-1, Art. R5782-1, Art. R5772-2, Art. R5762-2, Sct. Chapitre II : Navigation maritime, Sct. Chapitre II : Navigation maritime, Sct. Chapitre II : Navigation maritime, Sct. Chapitre II : Navigation maritime

En vigueur depuis le 11 juin 2016

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Exécution du décret sur la navigation maritime

Résumé. Le décret du 8 juin 2016 charge les ministres de l'environnement, des outre-mer et des transports de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le samedi 11 juin 2016

Décret n°2016-761 du 8 juin 2016
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Article 2
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