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Précision du champ territorial d'application du fonds de mutualisation agricole
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-759 du 7 juin 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code rural et de la pêche maritime
Art. R361-63
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Simplification des règles des fonds de mutualisation en agriculture
Décret n°2016-759 du 7 juin 2016 · art. 1
Obligation d'affiliation à un fonds de mutualisation pour les agriculteurs
Code rural et de la pêche maritime · art. R361-63 (V)
Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime