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Décret n°2016-759 du 7 juin 2016

relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles des fonds de mutualisation en agriculture

Résumé. Ce décret simplifie et clarifie les règles des fonds de mutualisation en agriculture, notamment pour les sources de financement et les incidents couverts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 (Définition des dangers sanitaires dans l'agriculture), L. 201-10 (Programmes sanitaires d'intérêt collectif), L. 361-3 (Fonds national pour les risques en agriculture) et R. 361-50 (Fonds de mutualisation pour les agriculteurs) à R. 361-64 (Sanction pour non-affiliation à un fonds de mutualisation) ;

Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 16 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Simplification des règles des fonds de mutualisation en agriculture

Résumé. Les règles des fonds de mutualisation en agriculture sont simplifiées et clarifiées, notamment pour les sources de financement et les incidents couverts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision du champ territorial d'application du fonds de mutualisation agricole

Résumé. Le décret précise la zone géographique et met à jour les règles pour l'affiliation des agriculteurs au fonds de mutualisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juin 2016

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le décret du 7 juin 2016 est confié au ministre de l'agriculture pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2016

Décret n°2016-759 du 7 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3