Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 (Définition des dangers sanitaires dans l'agriculture)Art. L.201-1Définition des dangers sanitaires dans l'agricultureL'article définit les dangers sanitaires pour les animaux, végétaux et aliments, incluant les maladies transmissibles et les organismes nuisibles., L. 201-10 (Programmes sanitaires d'intérêt collectif)Art. L.201-10Programmes sanitaires d'intérêt collectifLes programmes sanitaires d'intérêt collectif peuvent être créés pour prévenir et lutter contre les dangers sanitaires, avec des règles pour leur élaboration, leur reconnaissance et leur extension., L. 361-3 (Fonds national pour les risques en agriculture)Art. L.361-3Fonds national pour les risques en agricultureUn fonds national aide les agriculteurs à payer les pertes dues à des maladies ou accidents, avec des règles fixées par décret. et R. 361-50 (Fonds de mutualisation pour les agriculteurs)Art. R.361-50Fonds de mutualisation pour les agriculteursLes fonds de mutualisation aident les agriculteurs à se protéger contre les pertes dues aux maladies animales, aux nuisibles végétaux ou aux incidents environnementaux. à R. 361-64 (Sanction pour non-affiliation à un fonds de mutualisation)Art. R.361-64Sanction pour non-affiliation à un fonds de mutualisationLes agriculteurs doivent s'affilier à un fonds de mutualisation et peuvent être sanctionnés d'une amende de 500 euros maximum s'ils ne le font pas. ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 16 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :